Recherche d'amendements

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À partir du 1^er janvier 2024, pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le versement d’une somme en application d’une clause assurantielle mentionnée à l’alinéa ...

Après l’alinéa 407, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère poursuit son effort d’accompagnement des forces de l’ordre, de leurs conditions de vie et de l’accompagnement des familles. Il explore notamment la possibilité de mettre en place une politique globale en s’inspirant du “plan famille” décidé en 2017 au profit des militaires. Ce plan ...

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Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas d’atteinte à l’intégrité physique, l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle ne peut résulter que d’une demande expresse de la victime. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à restreindre la possibilité de proposer à la victime de d...

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À l’alinéa 3, après le mot : « peut », insérer les mots : « , à sa demande ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir le respect du consentement de la victime avant utilisation du procédé de dépôt de plainte par visioconférence. Comme le recommande le Défenseur des droits dans son rapport du 16 février dernier, il convien...

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Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La demande doit être formulée par voie électronique au moyen d’un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de la justice. Une copie du procès-verbal de réception de la demande, établi selon les modalités prévues à l’article 800‑1 du présent code, est adressée à la victime dans le...

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