Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL718 (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Bothorel.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 14 bis
Le titre V du code disciplinaire et pénal de la marine marchande est complété par un article 97 ainsi rédigé :
« Art. 97. – Les procès-verbaux de constatation de contraventions dont la liste sera publiée par décret peuvent être dressés par les agents habilités mentionnés à l’Article L5222‑1 du Code des transports selon les dispositions de l’article A37 et suivants du Code de procédure pénale.
« Le paiement des amendes est effectué selon les modalités prévues à l’article R49‑3 du Code de procédure pénale. »
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, les unités engagées dans les contrôles de navires de plaisance relèvent actuellement les infractions constatées en mer par procès-verbal indépendamment de la qualification juridique.
La rédaction d'un procès-verbal en mer implique de retranscrire la déclaration prise au carnet de déclaration puis d'envoyer, en plusieurs exemplaires, la procédure aux autorités judiciaire et administrative, ce qui engendre une perte de temps considérable.
Le présent amendement propose donc d’établir un timbre amende papier ou un procès-verbal électronique dans le cadre des infractions contraventionnelles dont la liste sera publiée par décret, afin d’alléger la procédure et faire gagner du temps aux agents verbalisateurs.
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