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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL245 (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Houssin.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 7 bis
Au premier alinéa de l’article 226‑4 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à porter la peine encourue pour l’introduction dans le domicile d’autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et le maintien dans le domicile suite à cette introduction de 15 000 à 45 000 euros d’amende.
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