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Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné — Texte n° 322
Amendement N° AS26 (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2022 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine.
Substituer aux alinéas 4 à 5 les trois alinéas suivants :
« Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, les personnes mentionnées au 6° du I de l’article 12 ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I, sont autorisées à exercer leur activité. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Depuis l’application de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, certains professionnels se voient effectivement obligés de se faire vacciner contre le Covid-19 pour continuer d’exercer leur activité.
Initialement imaginée pour encourager la couverture vaccinale des personnels de santé, cette obligation vaccinale a été étendue à d’autres professions quotidiennement au contact des usagers et des patients.
Dans ce contexte, l’objet de ce présent amendement de repli vise à proposer de réintégrer au moins les sapeurs-pompiers, marins-pompiers et militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile.
Aussi, contrairement à ce que prévoyait initialement le présent article, il convient d’exclure la présentation quotidienne d’un test de dépistage du covid-19 négatif en cours de validité. En effet, cette mesure apparaît impertinente concernant le personnel qui n’est pas en contact avec le public. Par ailleurs, rendre compte quotidiennement d’un test de dépistage du Covid-19 négatif en cours de validité semble trop complexe et impraticable au quotidien pour les soignants concernés. Enfin, cette obligation entrainerait des coûts importants pour l’État.
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