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Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné — Texte n° 322
Amendement N° 7 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex-Levet, M. Taite, M. Gosselin, M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Pauget, M. Forissier.
Substituer aux alinéas 2 à 5 les cinq alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article 12 est abrogé ;
« 2° Les articles 13 à 19 sont abrogés ;
« 3° Les agents du service public mentionnés au I de l’article 12 conservent l’état d’avancement qu’ils possédaient avant leur suspension. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’abroger les dispositions de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à l’obligation vaccinale des personnels soignants, en les réintégrant aux effectifs des établissements concernés, et de permette aux agents du service public concernés de conserver l’état d’avancement d’échelon et de grade qu’ils possédaient avant leur suspension.
De multiples études ont montré que la vaccination n’a que très peu d’incidence sur le portage et la transmission du virus, et de très nombreux pays dans le monde majorité des pays l'ont abandonnée.
Cette obligation vaccinale, a conduit, en France, des milliers de soignants et de pompiers français à la suspension parce qu’ils ont choisi d’exercer, comme tous les autres citoyens, leur libre choix à l’égard de ce vaccin.
Ces milliers de personnes font aujourd'hui défaut à l'hôpital déjà exsangue, ainsi qu’à notre chaîne de secours , largement éprouvée par deux années de crise sanitaire.
Ainsi, le Gouvernement s’est lui-même contraint à rappeler des soignants vaccinés mais malades du Covid, plutôt que de faire appel à des personnels non vaccinés mais négatifs.
Chaque jour, faute de personnel disponible, des établissements de santé déprogramment des interventions chirurgicales, des Ehpad gèlent des lits, des centres médico-psychologiques renvoient des patients lourdement handicapés dans leurs familles, des maires déplorent la multiplication des déserts médicaux, des services d’urgence ferment.
C'est pourquoi il est nécessaire de revenir sans délai sur cette obligation vaccinale pour les soignants.
Il convient d’exclure la présentation quotidienne d’un test de dépistage du covid-19 négatif en cours de validité car cette mesure apparaît non pertinente et inadaptée aux personnels n’ayant pas de lien direct avec le public, ni aux sapeurs-pompiers qui agissent dans l’urgence.
Par ailleurs, rendre compte quotidiennement d’un test de dépistage du Covid-19 négatif en cours de validité semble impraticable au quotidien pour les soignants concernés et d'un coût très élevé pour les finances de l'Etat.
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