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Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné — Texte n° 322
Amendement N° 3 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Di Filippo, Mme Périgault, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Nury, M. Cinieri, M. Cordier, M. Forissier, Mme Louwagie, Mme Petex-Levet, Mme Dalloz, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Vatin, M. Taite, M. Gosselin, M. Dive, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Anthoine.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du présent I, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I et n’exerçant pas directement en contact avec le public ainsi que les personnes mentionnées au 6° du I de l’article 12, sont autorisées à exercer leur activité sans avoir besoin de présenter, pour sa durée de validité, un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.
« Les modalités d’application du troisième alinéa du présent I sont définies par voie règlementaire. »
Exposé sommaire :
Depuis l’application de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, certains professionnels, se voient effectivement obligés de se faire vacciner contre le Covid-19 pour continuer d’exercer leur activité.
Parmi ces professionnels, figure l’ensemble du personnel soignant, forcé à se faire vacciner pour continuer d’exercer, alors même que notre système de soin est en tension, si bien que l’Etat s’est contraint à faire travailler des personnels soignants vaccinés mais positifs au Covid-19.
La proposition de loi en présence tend donc à la réintégration de ces personnels non vaccinés, lesquels devront toutefois se soumettre à un dépistage quotidien du Covid-19.
Dans ce contexte, pour des raisons évidentes de bon sens, il convient d’exempter les personnels soignants de ce dépistage quotidien très contraignant selon deux conditions :
Ceux-ci ne doivent pas être en contact direct avec le public.
Ceux-ci sont des sapeurs-pompiers, marins pompiers ou militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile.
Tel est l’objet du présent amendement.
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