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Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné — Texte n° 322
Amendement N° 6 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Di Filippo, Mme Périgault, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Nury, M. Cinieri, M. Cordier, M. Forissier, Mme Louwagie, Mme Petex-Levet, Mme Dalloz, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Vatin, M. Taite, M. Gosselin, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Anthoine.
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du présent I, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I et n’exerçant pas en contact avec des patients à risque, sont autorisées à exercer leur activité sans avoir besoin de présenter, pour sa durée de validité, un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.
« En application du troisième alinéa du présent I, sont considérés comme patients à risque, notamment les personnes admises en service de réanimation, les personnes greffées et immunodéprimées, les personnes suivant un traitement de chimiothérapie, radiothérapie et toutes les personnes atteintes de maladies chroniques et pathologies graves.
« Les modalités d’application des troisième et quatrième alinéas du présent I sont définies par voie règlementaire. »
Exposé sommaire :
Depuis l’application de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, certains professionnels, se voient effectivement obligés de se faire vacciner contre le Covid-19 pour continuer d’exercer leur activité.
Parmi ces professionnels, figure l’ensemble du personnel soignant, forcé à se faire vacciner pour continuer d’exercer, alors même que notre système de soin est en tension, si bien que l’Etat s’est contraint à faire travailler des personnels soignants vaccinés mais positifs au Covid-19.
La proposition de loi en présence tend donc à la réintégration de ces personnels non vaccinés, lesquels devront toutefois se soumettre à un dépistage quotidien du Covid-19.
Dans ce contexte, pour des raisons évidentes de bon sens, il convient d’exempter les personnels soignants de ce dépistage quotidien très contraignant selon une condition :
Ceux-ci ne doivent pas être en contact avec des patients à risque.
Tel est l’objet du présent amendement.
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