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Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 279
Amendement N° 24 (Rejeté)
Publié le 3 octobre 2022 par : Mme Mathilde Paris, M. Beaurain, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 279 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n°134).
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« avant le 1er janvier 2027 »
les mots :
« dans les cinq années suivant l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ».
Exposé sommaire :
Le choix de la date du 1er janvier 2027 ne laissera aux propriétaires qu'un délai de quatre ans pour procéder à la mise en conformité de leurs clôtures à ce texte, voire moins si le Sénat tarde à adopter le texte.
En effet, l'issue de la navette parlementaire est pour le moins incertaine - il faut rappeler que le Sénat avait précédemment discuté de ce texte pendant deux ans avant de trouver un compromis. Il serait donc plus judicieux de fixer un délai de mise en conformité à compter de la date de promulgation de la loi plutôt qu'une date fixe.
Aussi, il est proposé de trouver une échéance de mise en conformité équilibrée entre celle initialement prévue par le Sénat (10 ans puis 7 ans à l'issue de leurs discussions) et celle choisie par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire (1er janvier 2027) en fixant ce délai de mise en conformité à 5 ans à partir de la promulgation du texte.
Ce délai de 5 ans répond aux attentes des associations et propriétaires.
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