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Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 279
Amendement N° 34 (Retiré avant séance)
Publié le 3 octobre 2022 par : Mme Robert-Dehault.
L’article L. 162‑1 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous peine de sanctions fixées par un décret en Conseil d’État, les propriétaires de voies ou lieux privés manifestement utilisés comme voies de passage sont tenus de signaler par tous les moyens appropriés les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes, excavations ou autres dispositifs installés dans le but d’empêcher le passage du public, dès lors que ces dispositifs peuvent présenter un danger. »
Exposé sommaire :
Depuis décembre 2004, un inventaire non exhaustif recense 10 décès et 52 blessés, tous victimes de chaines, câbles, barbelés et autres dispositifs piégeux disposés en travers des chemins.
De tels chemins peuvent être emprunté par des enfants, promeneurs, véhicules ou animaux domestiques et il arrive régulièrement que certains propriétaires installent délibérément des obstacles dangereux.
Il ne s'agit pas de remettre en cause le libre choix qu'a le propriétaire de fermer à la circulation un chemin ou un lieu de passage lui appartenant, seulement d'éradiquer les dispositifs qui visent à "punir" des usagers plutôt qu'à signaler une interdiction.
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