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Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 279
Amendement N° 28 (Rejeté)
(1 amendement identique : 17 )
Publié le 3 octobre 2022 par : Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 279 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n°134).
Après l'article 4 (consulter les débats)
Le 1° bis du I de l’article L. 424-8 du code de l’environnement est complété par les mots : «, ou à destination des refuges et sanctuaires pour animaux sauvages captifs au sens de l’article L. 413-1-1 , ou des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;»
Exposé sommaire :
L’article L424-8 du code de l’environnement prévoit notamment l’interdiction de transport d'animaux sauvages vivants, sauf pour les établissements professionnels de chasse à caractère commercial en terrain clos.
Or, dans le cadre de sauvetages organisés par les associations de protection animale comme la Fondation Brigitte Bardot, notamment dans le cas où des animaux se retrouveraient piégés dans des grillages non conformes à l'article 1er de cette proposition de loi, la réalisation de transports d'animaux sauvages à destination d’établissements réalisant des soins sur les espèces animales sauvages (centres de sauvegarde) ou de refuges et sanctuaires est nécessaire.
Bien que la légalité de ces sanctuaires et refuges soit prévue par la loi, sans exclusion pour les animaux sauvages, l’article L424-8 du code de l’environnement entrave donc la bonne réalisation des sauvetages d'animaux sauvages, pourtant indispensables pour éviter leur abattage notamment lorsqu’ils sont détenus illégalement chez des particuliers.
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