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Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 279
Amendement N° 33 (Retiré avant séance)
Publié le 3 octobre 2022 par : Mme Robert-Dehault.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ou pour l’homme »
Exposé sommaire :
Les espaces naturels sont utilisés par les chasseurs mais également par les adeptes des sports de nature. Certes, ces derniers ne doivent pas pénétrer la propriété privée d'autrui. Néanmoins, un promeneur peut s'égarer et un propriétaire peut donner son autorisation pour un évènement sportif se déroulant sur tout ou partie de ses terres. Enfin, les secours peuvent être amenés à rechercher des personnes. Les dispositifs d'engrillagement ne doivent donc pas présenter un danger pour l'homme.
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