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La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le revenu de solidarité active ne fait pas partie des prestations faisant l’objet d’une revalorisation annuelle mentionnées à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Son montant rest...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrat prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, » Exposé sommaire : La communication des données relatives aux personnes concernées par les fins de contrat inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi...

Au premier alinéa de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « forfaitaire », sont insérés les mots : « et qui justifie de 15 heures de formation hebdomadaire visant une insertion professionnelle rapide dans un secteur en tension ou de 15 heures d’activité hebdomadaire au service de la collectivité ». Exp...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent être communiquées à l’employeur » les mots : « doivent être communiquées à l’employeur dans un délai raisonnable ». Exposé sommaire : En l’état, l’article ne garantit pas que l’employeur obtiendra le détail du calcul de son taux de contribution modulé de la part organismes chargés du recouvreme...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : « , et peuvent faire l’objet de dispositions d’adaptation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La situation spécifique des collectivités ultramarines...

I. – L’article 5 du code général des impôts est complété par une 4° ainsi rédigé : « 4° Les salariés de moins de trente ans au 1^er janvier de l’année fiscale de référence. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD d...

I. – À titre expérimental et par dérogation respectivement au 1° de l’article L. 1242‑2 du code du travail et au 1° de l’article L. 1251‑6 du même code, un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de mission peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés dans les secteurs définis par décret. La conclusion de ces contrats peut inte...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, Pôle emploi remet au Parlement un rapport portant sur l’application des dispositions relatives à l’offre raisonnable d’emploi telle que définie à l’article L. 5411‑6‑2 du code du travail et les évolutions constatées depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2018‑771 du 5 s...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « et L. 5524‑3 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’article L. 5524‑3 dudit code, le décret mentionné au premier alinéa proroge à l’identique les dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier ...

Le 1° de l’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les recettes générées par la majoration prévue au présent 1° sont supérieures ou égales à la perte de recettes résultant de la minoration prévue au présent 1° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les recettes générées par le dispo...

Au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du code du travail, les mots : « des articles de la présente section, » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, le goupe parlementaire la France insoumise - NUPES abroge la précédente réforme de l’assurance chômage ! Unanimement dénoncée par les syndicats de salariés, cette réforme ne s...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Le dernier alinéa de l’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la validité des mesures d’application ainsi déterminées expire sans qu’un nouvel accord n’ait été conclu dans les conditions prévues au premier alinéa, les mesures d’application du dernier...

Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage, pour les contrats à durée déterminée mentionnés au titre IV du livre II de la première partie du code du travail, est fixé à 8,4 % pour les contrats d’une durée inférieure à six mois. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 1er. Avec cet article 1er, le gouvernement déploie son cynisme habituel. Alors que le gouvernement assurait « seulement » vouloir prolonger les règles actuelles de l'assurance chômage, imposée sans accord des partenaires sociaux, il assum...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Avant la fin de la concertation mentionnée au premier alinéa, le projet de décret est transmis aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Si les mesures d’application envisagées n’ont jamais ...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet de faire varier, au cours de la durée de validité desdites mesures, la durée de perception de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 dudit code. » Exposé sommaire : Par cet ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le projet de décret est transmis aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel avant publication. Si le projet ne prévoit pas la prorogation des dispositions relatives à l’assurance chômage en vi...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de sept jours après la publication du décret prévu au premier alinéa, des négociations sont ouvertes entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés en vue de la conclusion d’un accord mentionné au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 dudit code. Par dérogation ...

Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage, pour les contrats à durée déterminée mentionnés au titre IV du livre II de la première partie du code du travail, est fixé à 9,4 % pour les contrats d’une durée inférieure à trois mois. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renfor...

Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée mentionnés au titre IV du livre II de la première partie du code du travail, est fixé à 12,4 % pour les contrats d’une durée inférieure à un mois. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer...