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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 270 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Erodi.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Le 1° de l’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les recettes générées par la majoration prévue au présent 1° sont supérieures ou égales à la perte de recettes résultant de la minoration prévue au présent 1° ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir que les recettes générées par le dispositif « bonus malus » ne puissent être inférieures au manque à gagner engendré par ce même dispositif.
Le dispositif « bonus malus » vise théoriquement à désinciter le recours aux contrats courts. Dans les faits, ce dispositif ne touche qu’une poignée d’entreprises dans la limite de sept secteurs d’activité.
La partie bonus récompense des entreprises qui se contenteront d’être autour de la moyenne de leur secteur, sans changer leur comportement. Ainsi, 63 % des entreprises seraient gagnantes contre 37 % de perdantes la première année. Bien que prévu pour être neutre financièrement, le dispositif pourrait in fine coûter de l’argent à l’assurance chômage.
Par cet amendement, nous garantissons que le bonus malus ne soit pas un panier percé financier pour l’assurance chômage.
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