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29/09/2022 — Amendement N° 241 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Le 1° de l’article L. 5312‑1 du code du travail est complété par les mots : « , contrôler la sincérité et la légalité des offres d’emploi déposées par les employeurs ». Exposé sommaire : L'idée de manœuvre est de proposer que Pôle emploi soit chargé du contrôle des annonces publiées afin de s’assurer de la légalité et de l’absence de doublon ...

29/09/2022 — Amendement N° 242 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Après l’article L. 5422‑1-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5422‑1-2. – La prise en charge de l’allocation d’assurance commence à partir du lendemain de la fin du contrat de travail. » Exposé sommaire : L'idée de manœuvre est de permettre aux personnes dont le contrat de travail prend ...

29/09/2022 — Amendement N° 243 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Après l’article L. 5422‑1‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5422‑1‑2. – Tout salarié démissionnaire, pour cause de syndrome d’épuisement professionnel reconnu par le médecin du travail, a droit à l’allocation d’assurance. » Exposé sommaire : L'idée de manœuvre est de garantir la percep...

29/09/2022 — Amendement N° 244 au texte N° 276 - Article 1er (Irrecevable)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le décret d’application pris en Conseil d’État en application de l’alinéa précédent prévoit la possibilité pour le demandeur d’emploi d’exclure un nombre d’heures travaillées inférieur à un volume déterminé par décret dont la prise en compte réduirait le montant de l’allocation chômage auquel il p...

30/09/2022 — Amendement N° 245 au texte N° 276 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Frappé, Mme Le Pen, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Mulle...

Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants : « 3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 613‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le jury notifie sa décision au candidat par tout moyen dans un délais de cinq mois à compter de la réception du dossier jugé recevable. » « 4° L’article L. 613‑5 est abrogé. » Exposé sommaire : ...

30/09/2022 — Amendement N° 246 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation relatif aux réglementations issues du décret n° 2019‑797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage est remis au Parlement. Il évalue l’impact du nouveau mode de calcul de l’indemnité journalière sur les assurés, sur le retour à l’emploi et ...

30/09/2022 — Amendement N° 247 au texte N° 276 - Article 1er (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Chatelain, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. ...

I. – Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 : « proroge, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, les dispositions en vigueur prises en application du troisième alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code. » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1. III. – En conséquence, sup...

30/09/2022 — Amendement N° 248 au texte N° 276 - Article 1er (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Chatelain, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. ...

I. – Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 : « proroge, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, les réglementations issues du décret n° 2019‑797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage. » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1. III. – En conséquence, supp...

30/09/2022 — Amendement N° 249 au texte N° 276 - Article 1er (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Pasquini, Mme Pochon, Mme Regol, M. Raux, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Tai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La précédente réforme de l’assurance-chômage était une réforme délétère. En prenant en compte les période interstitielles non travaillées lors du calcul de la moyenne des salaires perçus au cours des mois de référence retenus (24 à 36 mois dans la plupart des cas, avant la rupture du dernier contrat), ...

30/09/2022 — Amendement N° 250 au texte N° 276 - Article 1er (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Chatelain, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. ...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « concertation », le mot : « négociation ». Exposé sommaire : Le régime d’assurance-chômage est, par principe, géré par les organisations syndicales salariales et patronales. Ce régime est fait pour assurer à tout salarié involontairement privé d’emploi une allocation : l’ARE, dite al...

30/09/2022 — Amendement N° 251 au texte N° 276 - Titre (Rejeté)
Mme Lavalette, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

À la fin du titre du projet de loi, substituer aux mots : « d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » les mots : « relatives au fonctionnement du marché du travail ». Exposé sommaire : Ce projet de loi, très peu fourni, ne propose pas de mesures urgentes visant au plein emploi. On ne voit pas vraim...

30/09/2022 — Amendement N° 252 au texte N° 276 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lavalette, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « concertation », le mot : « négociation ». Exposé sommaire : Là où la concertation n’est qu’une discussion passive, la négociation permet quant à elle une discussion active. Ce glissement sémantique récurrent opéré par le Gouvernement ne fait que donner l’illusion que les acteurs soc...

30/09/2022 — Amendement N° 253 au texte N° 276 - Article 4 (Tombe)
M. Berteloot, M. Beaurain, Mme Lorho, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Chenu, M. Meizonnet, Mme Galzy, M. Rambaud, M. Ta...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : La suppression du contrôle des candidatures ne doit pas être une excuse pour dévaloriser les expériences professionnelles. Toute personne désirant valider les acquis de ses expériences se doit de passer par un contrôle des candidatures. Elle se doit d’être certifiée par des organismes compétents, ne se...

30/09/2022 — Amendement N° 254 au texte N° 276 - Article 3 (Rejeté)
Mme Lavalette, les membres du groupe Rassemblement National

À l’alinéa 2, après le mot : « salariés », insérer les mots : « de nationalité française ». Exposé sommaire : Les entreprises sont des acteurs structurants du corps social au sein desquels se jouent des enjeux fondamentaux, non seulement pour les affaires économiques propres aux entreprises, mais de manière générale pour l’ensemble tissu é...

30/09/2022 — Amendement N° 255 rectifié au texte N° 276 - Article 3 (Rejeté)
Mme Lavalette, M. Marchio

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : Le délai de 3 mois de travail au sein d’une entreprise pour bénéficier du droit de vote aux élections professionnelles apparait bien trop court pour une appréhension suffisante des enjeux de ces élections et des besoins des salariés. Mis...

30/09/2022 — Amendement N° 256 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Serva, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courso...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un état des lieux des certifications qui pourraient être obtenues par un proche aidant ou un aidant familial via une validation des acquis de l’expérience. Ce rapport récapitule les certifications actuellement o...

30/09/2022 — Amendement N° 257 au texte N° 276 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lavalette, les membres du groupe Rassemblement National

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article premier, le Gouvernement demande au Parlement de lui accorder un blanc-seing pour achever la réforme de l’assurance-chômage commencée sous le précédent quinquennat. Notre groupe s’oppose à la méthode autoritaire choisie par le Gouvernement. L’assurance-chômage fait partie des matière...

30/09/2022 — Amendement N° 258 au texte N° 276 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lavalette, les membres du groupe Rassemblement National

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Avec le premier alinéa de cet article premier, le Gouvernement demande au Parlement de lui accorder un blanc-seing pour achever la réforme de l’assurance-chômage commencée sous le précédent quinquennat. Notre groupe s’oppose à la méthode autoritaire choisie par le Gouvernement. L’assurance-chômage fai...

30/09/2022 — Amendement N° 259 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Di Filippo

L’article L. 5412‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Est radiée de la liste des demandeurs d’emploi » sont remplacés par les mots : « Est systématiquement radiée pour une durée minimale de douze mois de la liste des demandeurs d’emploi, avec suppression immédiate des allocations » ; 2° Au débu...

30/09/2022 — Amendement N° 260 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Di Filippo

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de systématiser la radiation des bénéficiaires du revenu de solidarité active non-inscrits à Pôle emploi ainsi que celle des bénéficiaires du revenu de solidarité active radiés de Pôle emploi, et sur les ...