Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276

Amendement N° 261 (Irrecevable)

Publié le 30 septembre 2022 par : M. Di Filippo.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le revenu de solidarité active ne fait pas partie des prestations faisant l’objet d’une revalorisation annuelle mentionnées à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Son montant reste fixe. »

Exposé sommaire :

En juillet dernier, le Gouvernement a choisi de revaloriser de 4 % les minimas sociaux : le coût de cette mesure est évalué à plus de 2 milliards d’euros. Parmi ces minimas sociaux se trouve le RSA, qui concerne 2 millions d’allocataires. Le Gouvernement envisage désormais d’automatiser le versement du RSA à l’ensemble des personnes susceptibles d’en bénéficier, avec un coût pour les finances publiques d’environ 3 milliards d’euros

Dans le contexte de finances publiques très contraintes que nous connaissons, avec une explosion des taux et une dette publique remontée à 114,5 % du PIB au premier trimestre 2022, et alors que de nombreux secteurs font face à d’importantes pénuries de main d’œuvre, il convient de veiller à ce que tous les soutiens aillent à la revalorisation du travail, donc à l’amélioration des revenus du travail ou des retraites, ou à la formation aux métiers pénuriques et au retour à l’emploi.

C’est un impératif pour stopper une politique « du chéquier » ou des aides à crédit qui ne font que renforcer le phénomène hyper-inflationniste qui appauvrit tous les Français.

Comme l’indiquait le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion Olivier Dussopt en juillet dernier, l’objet principal du RSA est le retour à l’emploi. Or un bénéficiaire sur deux est au RSA depuis plus de 4 ans, et le retour vers l’emploi des personnes allocataires du RSA est moins bon que celui des demandeurs d’emploi « classiques ».

C’est pourquoi, afin d’encourager chaque personne qui est en mesure de le faire à reprendre un emploi, cet amendement propose d’exclure le RSA de la liste des prestations dont le montant peut faire l’objet d’une revalorisation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.