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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 262 (Rejeté)
(1 amendement identique : 209 )
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Lavalette, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrat prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, »
Exposé sommaire :
La communication des données relatives aux personnes concernées par les fins de contrat inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi, n'apporte aucun élément pertinent aux entreprises concernées par le calcul du bonus-malus. En effet la constitution nécessaire du tableau de bord interne sur les statistiques des CDD de l'entreprise qui ont débouché malheureusement sur une inscription des salariés sur la liste des demandeurs d'emplois, n'emporte nullement la nécessité de disposer de données personnelles.
Au-delà de l’inutilité de la transmission de telles informations aux entreprises, il en va du respect de la vie privée qui imposent l'anonymisation des statistiques transmises aux entreprises.
Cet amendement supprime donc cette mention.
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