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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 274 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Clouet, Mme Amrani, M. Ratenon, Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 1er.
Avec cet article 1er, le gouvernement déploie son cynisme habituel.
Alors que le gouvernement assurait « seulement » vouloir prolonger les règles actuelles de l'assurance chômage, imposée sans accord des partenaires sociaux, il assume désormais vouloir utiliser l'article 1er pour imposer par décret sa réforme de l'assurance chômage. En effet, comme le souligne le Conseil d’État, « le projet de loi ne comporte aucune limitation directe ou indirecte quant à l’objet ou à la portée des dispositions du futur décret. »
Pour pousser la représentation nationale à accepter de lui signer un tel chèque en blanc, il brandit la menace du vide juridique qui priverait les chômeurs d’indemnisation. Or, c’est bien le gouvernement Macron qui n’a pas relancé de négociations pour la mise en place d’une nouvelle convention. Il nous précipite au pied du mur pour obliger à réformer. Nous n'acceptons ce piège tendu sur le dos des chômeurs et proposons par ailleurs des propositions de bon sens pour y remédier, notamment de revenir dès l'expiration de la convention actuelle à la dernière convention ayant fait l'objet d'un accord des partenaires sociaux.
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