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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour une réforme aussi importante que l’assurance chômage, en termes de méthode, il n’est pas possible d’écarter la représentation nationale, mais aussi les partenaires sociaux, dans la définition des mesures d’application du régime d’assurance chômage.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2023 » la date : « 30 juin 2023 ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli avance au 30 juin 2023 la date de fin du décret pouvant être pris par le Gouvernement. En effet, pour une réforme aussi importante que l’assurance chômage, en termes de métho...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 28 février 2023, un rapport sur les impacts sociaux et économiques des mesures relatives aux premières dispositions de l’assurance chômage mises en place en novembre 2019 et novembre 2022. Exposé sommaire : Afin d’anticiper sur les concertations à venir sur les prochaines règles d’indemnisat...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2023, un rapport relatif au phénomène dit de la « grande démission », apparu suite à la période covid. Exposé sommaire : Fin 2021 et début 2022, le nombre de démissions a atteint un niveau historiquement haut, avec près de 520 000 démissions par trimestre, dont 470 000 démissions de ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2023, un rapport relatif à l’utilisation du dispositif de la validation des acquis de l’expérience par les personnes bénévoles. Exposé sommaire : Pour toutes les associations qui vivent grâce au bénévolat, les bénévoles ne sont pas forcément informés de leurs droits à bénéficier de l...

Le chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑20‑1, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation » ; 2° À l’article L. 5422‑20‑2, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le déploiement du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée ». Exposé sommaire : Depuis le vote de loi n° 2020-1577, le dispositif "territoire zéro chômeur de longue durée" tarde à se concrétiser dans nos t...

L’article 53 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Au troisième alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : L’article 53 de la loi du 5...

Après le troisième alinéa de l’article L. 6111‑6 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il accompagne également la personne engagée dans une démarche de valorisation des acquis de l’expérience telle que prévue aux articles L. 6411‑1 et suivants du présent code. » Exposé sommaire : Les missions du conseiller en évolution...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à abroger la précédente réforme de l’assurance chômage et à supprimer l’article 1^er de ce projet de loi. Première réforme menée contre l’avis des partenaires sociaux depuis 1971, cette réforme est en effet économiquement absur...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) Le deuxième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Le deuxième alinéa du II. de l’article L. 335-5 du code de l’éducation prévoit un délai d’un an avant de pouvoir faire valoir la valorisation des acquis de l’expérience. Or, alors que la VAE est une voie essentielle de promotion et d’accélération des...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2023 » la date : « 30 juin 2023 ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à avancer au 31 juin 2023 la date de fin des pouvoirs sans limites attribués au Gouvernement pour réformer l’assurance chômage, ce e...

L’article L. 6412‑2 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : La phase de recevabilité des dossiers de VAE introduit une complexité et des délais qui découragent bien souvent les postulants. L'objet de cet amendement est donc de supprimer ladite phase.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2023 » la date : « 1^er novembre 2023 ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à avancer au 1^er novembre 2023 la date de fin du chèque en blanc signé au Gouvernement pour réformer l’as...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel » les mots : « si l’absence d’accord ou d’agrément conclu entre les organisations représentatives d’employeurs...

Le Gouvernement remet au Parlement, cinq mois après la promulgation de la présente loi, un rapport exposant les mesures prises par le Gouvernement depuis 2017 sur l’assurance chômage. Ce rapport analyse l’efficacité économique et sociale de ces mesures ainsi que leur pertinence pour l’équilibre financier de l’assurance chômage. Les mesures d’ap...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures d’application prises par décret en Conseil d’État en application du premier alinéa ne peuvent conduire à une réduction de la durée de l’indemnisation au sens de l’article L. 5422‑2 du code du travail. » Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés socialistes et appar...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures d’application prises par décret en Conseil d’État en application du premier alinéa ne peuvent conduire à une réduction du montant de l’allocation au sens de l’article L. 5422‑2 du code du travail. » Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés socialistes et apparenté...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures d’application prises par décret en Conseil d’État en application du premier alinéa ne peuvent conduire à établir un lien entre l’évolution de l’activité économique, celle du taux de demandeurs d’emploi parmi la population active et les conditions d’attribution de l’allocation d’assuran...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures d’application prises par décret en Conseil d’État en application du premier alinéa ne peuvent conduire à établir un lien entre les périodes travaillées et non travaillées du demandeur d’emploi d’une part, et le montant de l’allocation au sens de l’article L. 5422‑2 dudit code ainsi que...