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À la première phrase du II de l’article 11 de la loi n° 2022‑172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de questionner la pertinence et les limites actuelles de l'allocation des t...

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Du nombre de délocalisations et de transferts volontaires à l’étranger d’une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou pa...

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Du respect de l’index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article L. 1142‑8 . » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à introduire dans le malus un critère portant sur le respect de l’inde...

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le taux de contribution peut être majoré en cas de non respect des contreparties climatiques et sociales suivantes ...

L’article L. 5422‑25 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons mettre un terme à l’obligation de prendre des mesures d’économies sur l’assurance chômage si la situation financière ne convient pas au Gouvernement. Un tel mécanisme est absurde car la santé financière dépend naturellement du dynamisme ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets de la réforme de l’assurance chômage pour les femmes. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapp...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets de la réforme de l’assurance chômage pour les jeunes. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapp...

À la première phrase de l’article L. 6412-2 du code du travail, les mots : « de deux », sont remplacés par les mots : « d’un ». Exposé sommaire : La phase de recevabilité des dossiers de VAE, outre son utilité discutable, introduit une complexité et des délais tels qu’ils découragent bien souvent les postulants. Il est donc proposé de raccour...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) Le deuxième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Le deuxième alinéa du II. de l’article L. 335-5 du code de l’éducation prévoit un délai d’un an avant de pouvoir faire valoir la valorisation des acquis de l’expérience. Ce délai ne tient pas compte de l’ensemble de l’expérience acquise au préalable ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons la suppression de cet article. D’une part, pour contester le principe même de la gouvernance par ordonnance. Et d’autre part, au regard des sujets touchant aux droits des salariés tels que leurs droits à congés ou la mise en place du temps partiel qui méritent un débat parlementaire ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, ses auteurs contestent la démarche du Gouvernement qui passe outre la négociation entre les organisations syndicales et patronales pour imposer unilatéralement une nouvelle réforme du régime d’assurance chômage.

I.–À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « détermine, à compter du 1^er novembre 2022 » les mots : « proroge, à compter du 1^er novembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022 ». II.–En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1. III.–En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Conformément ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « concertation » le mot : « négociation ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que si le Gouvernement souhaite réformer les règles de l’assurance chômage par voie réglementaire, il ne peut le faire qu’à l’issue d’...

Au deuxième alinéa de l’article L. 5422‑12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité d’une minoration des cotisations sociales versées par l’employeur, notamment en fonction du «taux de séparation» dans l’entreprise.

Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée mentionnés au titre IV du livre II de la première partie du code du travail, est fixé selon les principes suivants : – 12,4 % pour les contrats de moins d’un mois ; – 10,4 % pour les contrats d’un...

L’article L. 5422‑20‑1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la lettre de cadrage adressée par le Gouvernement aux organisations syndicales et patronales en amont de leurs négociations. Il s’agit par là de redonner toute sa place au dialogue social sans contraindre au préalable sa direction et ses co...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le caractère conforme des offres d’emploi diffusées par Pôle emploi. Exposé sommaire : Selon l’article L.5331‑3 du code du travail, la publication d’offres d’emploi ou d’offres de travaux à domicile ne peuvent c...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « et sur la base d’un rapport complet portant sur les conséquences des dispositions issues du décret n° 2019‑797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage sur les privés d’emploi transmis au Parlement et aux organisations syndicales e...

L’article L. 8221‑6 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 8221‑6. – Est réputé salarié tout travailleur qui exerce son activité dans des conditions de droit ou de fait caractérisant un lien de subordination juridique ou un lien de dépendance économique vis-à-vis d’une autre personne physique ou morale. « Est présum...