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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 18 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2022 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures d’application prises par décret en Conseil d’État en application du premier alinéa ne peuvent conduire à une réduction de la durée de l’indemnisation au sens de l’article L. 5422‑2 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à introduire à l’article 1er une « clause de sécurité » selon laquelle le chèque en blanc accordé au Gouvernement ne pourrait avoir pour conséquence une réduction de la durée de l’indemnisation des chercheurs d’emploi.
Via sa première réforme de l’assurance chômage, le Gouvernement a sensiblement allongé la durée d’indemnisation théorique des chercheurs d’emploi au détriment des conditions d’attribution de l’allocation et de son montant.
A l’occasion de l’examen de ce projet de loi, le Parlement ne peut donc raisonnablement signer un nouveau chèque en blanc au profit du Gouvernement pour réduire cette durée, au prétexte qu’il y aurait un lien scientifiquement démontré entre baisse de la durée de l’indemnisation et baisse du chômage, ce que la recherche économique infirme.
Il convient donc d’encadrer le chèque en blanc signé au Gouvernement et de lui interdire de réduire cette durée d’indemnisation.
Tel est l’objet du présent amendement de repli.
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