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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 21 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2022 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures d’application prises par décret en Conseil d’État en application du premier alinéa ne peuvent conduire à établir un lien entre les périodes travaillées et non travaillées du demandeur d’emploi d’une part, et le montant de l’allocation au sens de l’article L. 5422‑2 dudit code ainsi que sa durée de versement d’autre part. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à introduire à l’article 1er une « clause de sécurité » selon laquelle le chèque en blanc signé au Gouvernement ne pourrait avoir pour conséquence d’introduire un principe de modulation des droits en fonction des antécédents du demandeur d’emploi.
A cause du nouveau mode de calcul, si le demandeur d’emploi a connu par exemple 12 mois de chômage sur les 24 derniers mois, cette période est intégrée dans le calcul de l’allocation. Ce n’est ni plus ni moins qu’une modulation en fonction du risque connu dans le passé.
A l’opposé de cette logique, nous souhaitons ici reconstruire la logique assurantielle de l’assurance chômage : l’indemnisation doit être fonction du chômage présent de la personne - c’est-à-dire l’occurrence d’un risque social professionnel - et ne doit pas être fonction du passé professionnel de chômeur.
Nous nous opposons ainsi à toute modulation des droits à l’assurance chômage en fonction des antécédents de chômage du demandeur d’emploi.
Tel est l’objet du présent amendement.
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