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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 20 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2022 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures d’application prises par décret en Conseil d’État en application du premier alinéa ne peuvent conduire à établir un lien entre l’évolution de l’activité économique, celle du taux de demandeurs d’emploi parmi la population active et les conditions d’attribution de l’allocation d’assurance chômage au sens des articles L. 5422‑1 à L. 5422‑2‑1 dudit code. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à introduire à l’article 1er une « clause de sécurité » selon laquelle leu chèque en blanc signé au Gouvernement ne pourrait avoir pour conséquence d’introduire un principe de contracyclicité conduisant à une dégradation de l’indemnisation des chercheurs d’emploi.
En effet, le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion a indiqué dans une interview au Parisien le 26 juillet 2022 : « Nos règles d’indemnisation doivent tenir compte de la situation du marché de l’emploi. Quand ça va bien, on durcit les règles et, quand ça va mal, on les assouplit. ».
Ce lien entre entre l’évolution de l’activité économique, celle du taux de demandeurs d’emploi parmi la population active et les conditions d’attribution de l’allocation chômage n’est aucunement démontré par la recherche économique. Elle est une pure vue de l’esprit, basée sur un biais idéologique aux termes duquel le demandeur d’emploi aurait le comportement d’un agent économique optimisateur. Les témoignages de nombreux demandeurs d’emploi que nous avons recueillis nous démontrent que tel n’est pas le cas.
Il convient donc d’encadrer le chèque en blanc signé au Gouvernement en ce sens.
Tel est l’objet du présent amendement de repli.
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