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I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 3°, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont remplacés par la référence : « 2° ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorati...

I. – La dernière phrase du I de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés à l’article L.314-24 du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Les inégalit...

Le deuxième alinéa de l’article L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , d’un montant plancher strictement supérieur au dernier montant connu du seuil de pauvreté défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revaloriser le...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une attention particulière est portée aux proches aidants au sens de l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles et aux aidants familiaux au sens de l’article L. 245‑12 du même code. » ;. Exposé sommaire : Les 11 millions d’aidants estimés en France assurent un rôle crucial ...

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « Le cas échéant, ». Exposé sommaire : Le texte laisse supposer des circonstances ou des moments de l’année ou de la semaine dans lesquels les périodes de garde sont prise en compte, d’autre ou elles seraient exclues. Il convient, par principe, dans tous les cas, de retenir l’existence de ce critère, puis ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Bénéficient du complément du traitement indiciaire, dans les conditions équivalentes à celles prévues au B du I de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les médecins exerçant au sein des services départementaux de protection maternelle et infa...

I. – L’article L. 353‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « divorcé », sont insérés les mots : « ou ayant connu la dissolution de son pacte civil de solidarité, » ; 2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée : a) Après le mot : « remarié », sont insérés les mots : « ,...

I. – À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot : « Lorsque, », insérer le mot : « pour ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la première occurrence du mot : « des » les mots : « de plusieurs » III. – En conséquence, à ladite phrase, substituer aux mots : « de ces nouvelles dispositions » la référence : « du ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 103,9 » le nombre : « 104,9 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 3,4 » le nombre : « 2,4 ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. Les néo-centres de santé proli...

Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à supprimer le dispositif de référencement des médicaments mis en place par le Gouvernement. Le Gouvernement souhaite, par ce biais, permettre le remboursement de certains médicaments seulement s’ils ont été sélectionnés au sein d’une liste de méd...

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique « Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la caisse nationale des allocations familiales, un pr...