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À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans un certain délai », les mots : « sous trois jours ouvrés à compter de la mise en demeure ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu au III. de l’article 33 est un corolaire nécessaire au nouveau système de tarification introduit par la LFSS 2022 pour en assurer un fon...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 6° du 1 de l’article 39 est abrogé ; 2° L’article 235 ter ZC est abrogé. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La section 13 du chapitre 7 du titre III du livre I est abrogée ; 2° Les articles L. 137‑30 à L. 137‑39 sont abrogés ; 3° L’article L. 138‑1 e...

I. – A l’alinéa 14, substituer aux mots : « non liés à la gestion de la crise sanitaire » les mots : « , ainsi qu’une contribution exceptionnelle des laboratoires de biologie médicale au bénéfice de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie au titre de la majoration des rémunérations perçues pour la réalisation d’examens de dépistage...

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « notamment » les mots : « par exemple ». Exposé sommaire : Le décès d’un patient ne peut pas être automatiquement attribué à la prise d’un traitement quel qu’il soit. De plus, plusieurs traitements peuvent être administrés simultanément. En conséquence, systématiser la cessation des...

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Au sixième alinéa de l’article L. 711‑4 du code de la consommation, la référence : « et L. 114‑17‑1 » est remplacée par les références « , L. 114‑17‑1 et L. 114‑17‑2 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Le 2° de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « 2° Les personnes de nationalité étrangère qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum cinq ans, à condition qu’elles remplissent aussi les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du code de la séc...

À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot : « minima », insérer les mots : « de perception ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la référence : « L. 861‑1 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « la référence à l’article L. 160‑1 est remplacée par une référence aux II et III de l’article 19 de la présente ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – La section 1 du chapitre II du titre IV du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1142‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1142‑3‑2. – Les personnes qui subissent des dommages dans le cadre d’un don d’organe peuvent faire valoir leurs droits en application des deux premiers ...

I. –L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout étranger souhaitant être soigné en France et venant en France pour ce motif doit présenter un certificat signé par un médecin du pays d’origine et visé par les autorités de ce pays attestant qu’il ne peut pas y être soigné confor...

I. – La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non-salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base sur les seules 25 meilleures années de revenu. Les conditions de ce calcul et les modalités de transition seront fixées par un décret. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'adaptation de l’allocation personnalisée d’autonomie dans les territoires ultramarins, de l’âge de calcul des concours de CNSA aux différents départements afin de tenir compte des différences d’espérance de vie ...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et en priorité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diriger les étudiants en dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale exclusivement vers les déserts médicaux.

À l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq ». Exposé sommaire : La période de cinq ans est déjà largement répandue dans les politiques publiques comme celle d’un cycle incluant un court terme et un moyen t...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 33 de la loi n° 2021‑502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Ce rapport identifie les raisons pour lesquelles le ministère de ...

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les impacts de la réforme d’accès aux études de santé et l’ensemble des coûts inhérents à celle-ci. Ce rapport rend notamment compte des inégalités entre les étudiants, des disparités sur le terrain, de l’i...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2023 un rapport évaluant le coût, sur les comptes publics et sociaux, de l’instauration d’un bilan visuel obligatoire à l’entrée en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Exposé sommaire : Le Gouvernement poursuit dans ce PLFSS son ambition de développer la médecine pr...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application du III de l’article L. 162‑22‑18 du code la sécurité sociale. Il indique au Parlement la trajectoire actuelle pour chaque région de l’objectif fixé par le deuxième alinéa du même III du même article, et les préconi...

Après le 3° du E du III de l’article 78 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Par dérogation aux dispositions des 1° et 2° du présent E, les modalités de financement antérieures à l’application de la loi n° du de financement de l...

L’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. Chaque année, si l’évolution de volume économique constatée est en deçà de l’évolution du volume économique retenu en construction, les crédits correspondant à la sous exécution constatée sont reversés aux établissements de santé, avant la...