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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3260 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Chandler, M. Houlié, M. Midy, Mme Spillebout, M. Bordat.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 49
I. – L’article L. 353‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « divorcé », sont insérés les mots : « ou ayant connu la dissolution de son pacte civil de solidarité, » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « remarié », sont insérés les mots : « , ou qu’il souscrit à un pacte civil de solidarité » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou pacte civil de solidarité ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à traiter le sujet des pensions de reversions, afin de permettre aux conjoints pacsés survivants de percevoir cette pension.
Actuellement jamais un partenaire pacsé ne peut bénéficier d'une pension de reversions, quelle que soit la durée de vie commune créée par le Pacs. Il s’agit du point de départ, déjà assez contraint et qui exclut totalement le pacs, or ce régime juridique mériterait toute sa place dans la pleine reconnaissance des liens du couple et donc dans le versement de cette pension.
Avec le présent amendement, il s’agit d’agir concernant les conditions requises pour conserver le versement de la pension de reversions dans le temps aux conjoints survivants pacsés.
Les pensions de reversions représentent actuellement , selon le Conseil d’Orientation des retraites 34,4 milliards d’euros soit 11,3% de la masse totale des pensions. Celles-ci concernent 4,4 millions de nos concitoyens soit 25% des retraités pour 88% des femmes pour lesquelles cette pension est essentielle pour vivre et qui n’ont pas les mêmes capacités de maintien de cette aide financière. Les conjoints survivants pacsés et tout particulièrement les femmes ne devraient pas pâtir de cette inégalité en fonction de leur vie sentimentale après le décès de leur ancien conjoint. Au-delà de leur vie sentimentale qui en pâtit, ce système est bien trop complexe et totalement injuste.
Par ailleurs, le mariage des couples de même sexe n’a été rendu possible qu’en 2014, ce qui place ces couples face à une inégalité de traitement de la vie commune avant l’ouverture de ce droit. Le système actuel qui ne permet pas le versement de la pension de reversions est donc gravement pénalisante pour eux.
Le changement proposé serait marginal pour les finances publiques, les situations de pensions liées au Pacs étant peu nombreuses de par son lancement en 1999 et le fait que 4 millions de nos concitoyens en ont conclu un depuis lors.
Face à ce système qui montre ses failles, il semblerait nécessaire de pouvoir lancer des travaux sur l’alignement du régime du pacs sur celui du mariage, via le principe du prorata temporis, c’est la raison pour laquelle nous proposons le présent amendement.
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