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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1178 (Sort indéfini)
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Tivoli, M. Allisio, M. Ballard, M. Baubry, M. Bentz, M. Bilde, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Villedieu.
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« Art. L. 321‑1‑1. – Les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation ne donnent lieu à indemnité journalière qu’après l’orientation vers un service téléphonique dédié de régulation s’assurant, en cas de médecin traitant désigné ou non, sous couvert de l’accord du patient, d’une prise de contact avec le médecin traitant ou le médecin de la téléconsultation, afin de garantir l’indemnisation de l’arrêt de travail. »
Exposé sommaire :
Les alinéas 4 et 6 de l’article 43 suppriment tout simplement l’indemnisation des arrêts de travail prescrits en téléconsultation par un médecin qui n’est pas le médecin traitant ou qui n’a pas vu le patient dans les 12 derniers mois. Au delà de la non prise en compte des compétences du médecin responsable de la téléconsultation et des difficultés d’accès aux soins actuellement pour des raisons de croissance démographique, sanitaires et de désertification médicale, l'esprit de ces alinéas met la santé des patients au second plan derrière des mesures d'économie pour l'Etat difficilement dissimulables. Les économies sont certes appréciables et nécessaires en période de difficultés économiques mais elles ne peuvent se faire sur le dos des patients déjà en difficulté de santé. Enfin, ces mesures auront un "contre effet" puisque les patients risquent de n’avoir d’autre choix que d’aller aux urgences déjà engorgées, faute de pouvoir voir un médecin rapidement et aggraver la situation déjà bien fragile de l'hôpital public en France.
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