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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1204 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2022 par : Mme Lavalette, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 37
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La mise sous condition de ressources des allocations familiales en 2015, sous l’effet du PLFSS 2014, a été un scandale de justice dirigé contre les enfants des familles dont le revenu dépassent le plafond fixé. Cette mise sous condition de ressources, présentée mensongèrement comme une universalité, est un contre-sens majeur de ce qu’est une politique familiale.
La politique familiale n’est pas une politique sociale : elle ne doit pas servir à réduire des disparités de revenus, mais à encourager les familles à élever des enfants car c’est l’avenir du pays et c’est par la démographie que nous pourrons redresser les comptes sociaux. D’ailleurs c’est la seule allocation qui est due au titre des enfants.
Elle doit servir à compenser, même si la compensation reste faible, le coût de la charge de l’éducation des enfants. La comparaison ne doit donc pas s’établir entre deux familles aux revenus différents mais avec le même nombre d’enfants. Elle doit s’établir entre deux foyers de même niveau de revenus, dont seulement un a la charge d’enfants : avec les mêmes revenus, ils n’ont pas le même niveau de vie, parce que le revenu par tête est moindre en raison de la charge de l’éducation des enfants. Et pourtant, la famille qui élève des enfants œuvre pour la collectivité nationale car ses enfants seront les cotisants de demain, y compris pour financer les retraites de ceux qui n’auront pas eu d’enfants.
C’est pourquoi nous voulons supprimer cette condition de ressources et revenir à une véritable universalité dans le versement des allocations familiales.
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