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L’article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° , après le mot : « santé », sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités de ces derniers »; 2° Après le 8° , il est inséré un 8° bis ainsi rédigé : « 8° bis Le cas échéant, des dispositifs d’aide prenant en compte le contexte éc...

I. – Après le I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I bis. - Le cannabis médical est défini comme suit : tout médicament issu du cannabis, de sa plante et de sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 107,3 » le montant : « 106 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 97,1 » le montant : « 97,4 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite colon...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. » « 2°...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 262‑52 du code de l’action sociale et des familles et à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le délai de cinq ans, au lieu de deux actuellement, permet d’...

I. – Les professionnels de santé tels qu’énoncés dans le Code de santé publique, effectuant selon une moyenne annuelle plus de 100 kilomètres par jour travaillé dans le cadre de leur activité professionnelle, bénéficient du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques selon les dispositions applicabl...

Le dernier alinéa du II de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux psychologues inscrits dans le dispositif « MonPsy » de pratiquer des dépassements d’honoraires en complément de la tarification prévue par arrêté. En effet, de nombreux psychologues font val...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport mesurant les impacts sur l’économie ainsi que sur la santé publique, d’une réduction du recours aux additifs nitrés. Ce rapport fait l’objet de propositions pour mener à bien cette réduction et peut faire l’objet d’un débat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de cet article, en cohérence avec son rétablissement dans la partie « recettes et équilibre général ».

I. – Afin de lutter contre l’épidémie de la covid-19 et la situation d’urgence dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 1 % est prélevée sur l’ensemble des dividendes et rachats d’actions des entreprises. II. – Un décret cosigné par les ministres chargé...

I. – Après le 3° du II de l’article L. 911‑7, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour une consultation de prévention de santé visuelle » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’un...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation financière, les potentielles difficultés et les besoins vis-à-vis de l’offre de soin et des patients des centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic définis à l’article 47 de la loi n° 2014‑...

L’article 65 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de la FHF. Introduite par l’article 54 de la LFSS pour 2009, l’expérimentation de facturation directe à l’assurance maladie (FIDES), des établissements mentionnés aux a, b et c de l’a...

Les 3° et 4° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique sont abrogés. Exposé sommaire : La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a autorisé la substitution par les pharmaciens des médicaments biologiques par leur biosimilaire au sein d’un même groupe permettant ainsi de créer une source d’économies majeures pour le s...

I. – L’article L. 162‑1‑7 code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du I, après le mot : « innovants », sont insérés les mots : « et pour les actes associés à l’utilisation d’un produit de santé autre qu’un médicament » ; 2° Au second alinéa du II, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , le fabri...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les rendez-vous de prévention sont effectués par les médecins ou les infirmiers qui orientent le cas échéant vers les professionnels médicaux ou paramédicaux adaptés. » Exposé sommaire : Les infirmières et les infirmiers libéraux doivent jouer un rôle tout à fait essentiel en matière de prévent...

Les professionnels de santé tels qu’énoncés dans le Code de santé publique, effectuant selon une moyenne annuelle plus de 100 kilomètres par jour travaillé dans le cadre de leur activité professionnelle, bénéficient du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques selon les dispositions applicables au...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la section 3 du chapitre 2 du titre IV du livre II, est insérée une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Cotisations assises sur les rétributions perçues par les intervenants dans les associations d’étudiants à caractère pédagogique « Art. L. 242‑11. – Les « junio...