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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2433 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Abad, Mme Hai, Mme Boyer, Mme Brulebois, Mme Piron, M. Zulesi.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 46
I. – Il est institué au titre de l’année 2023, par prélèvement sur les organismes de sécurité sociale, une dotation de trois millions d’euros au profit de l’Établissement français du sang mentionné à l’article L. 1222‑1 du code de la santé publique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Notre système de transfusion sanguine est en danger.
L'Etablissement français du Sang (EFS) a de plus en plus de difficultés à assurer sa mission de service public au service de la communauté nationale.
Le problème vient d'un manque de moyens humains et financiers.
Manque de personnel, absentéisme en hausse et difficultés de recrutement, l'EFS doit faire face à un manque d'attractivité.
Actuellement, 200 postes ne sont pas pourvus, mettant alors en péril sa mission de service public.
Cette situation dramatique conduit à la suppression, au décalage ou à la réduction du format des collectes sur l'ensemble des territoires créant alors des tensions d'approvisionnement.
Certaines associations dans les territoires sont impactées et disparaissent, inquiétant les nombreux bénévoles qui se mobilisent pour mettre en place, notamment, les collectes.
Les donneurs sont également impactés car ils subissent des refus ou un temps d'attente exagéré quand ils se déplacent.
Le don du sang sauve la vie d'un million de malades chaque année. Il est rare, précieux et vital.
À ce jour ce sont 1600 collectés annulées faute de personnel et 100 000 poches non prélevées soit la totalité du stock de secours de l'EFS qui travaille à flux tendu malgré lui.
Ainsi, cet amendement prévoit une dotation exceptionnelle compensée par les organismes de sécurité sociale à hauteur de trois millions d'euros au profit de l'EFS pour l'année 2023.
Cela permettra à l'EFS notamment de rendre plus attractif les métiers du don du sang, et de mettre sur pied un vaste plan de communication pour attirer les plus jeunes à donner leur sang. Cela permettra également à l'EFS de donner des moyens aux associations locales pour faire de la communication de proximité indispensable.
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