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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 396 (Tombe)
Publié le 13 octobre 2022 par : Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Bazin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Di Filippo, M. Boucard.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7 (consulter les débats)
I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 3°, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont remplacés par la référence : « 2° ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur dont le champ est aligné sur celui de la réduction générale.
Ce dispositif qui devait être supprimé au 1er janvier 2021 va néanmoins perdurer jusqu’au 1er janvier 2024 et probablement jusqu’au 1er janvier 2026 comme le prévoit l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et l’amendement de la commission des affaires sociales. Néanmoins, depuis plusieurs années, le dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre à titre individuel ou collectif : Groupement d’employeurs, Gaec…
Cet amendement vise à revenir une version antérieure du dispositif permettant d’inclure, à coût constant pour les comptes publics et le budget du ministère de l’agriculture, les 21.000 employeurs de main d’œuvre des secteurs des travaux agricoles et du paysage dans le champ de cette exonération.
Exclus depuis la loi de finances pour 2015, les entreprises du secteur bénéficieraient ainsi d’un coup de pouce fiscal estimé à 30 millions d’euros, un montant peu élevé pour les finances de l’État mais néanmoins extrêmement important au regard de la situation de ces secteurs, qui comme beaucoup, après avoir souffert des conséquences économiques de la crise sanitaire, connaissent à nouveau des difficultés liées aux pénuries et hausses de prix actuelles.
Tel est l’objet de cet amendement.
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