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I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2022. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due conc...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'augmenter la prestation de compensation de handicap dans un contexte de forte inflation. Exposé sommaire : La prestation de compensation du handicap (PCH) vise à prendre en charge les dépenses liée...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1225‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mère peut choisir de céder jusqu’à sept jours de son congé maternité au père. » 2° Après l’article L. 1225‑35‑1, il est inséré un article L. 1225‑35‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1225‑35‑2. – Le père peut choisir de céder j...

Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : Le point 4 de l’article 30 qui prévoit une procédure dite du « référencement » s’apparente à la mise en place d’un appel d’offres national pour des médicaments ayant une même visée thérapeutique. Les conséquences seraient catastrophiques pour les industriels et les pharmacies avec une raréfacti...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la covid-19 établie par un examen inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale » les mots : « une maladie infectieuse dont la liste est fixée par arrêté du Ministre chargé de la Santé, et lorsque l’infection est établie soit par un examen inscrit à la nomenclature des actes de biologie m...

I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase du 1° de l’article L. 1435‑9 est complété par les mots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l’article L. 1435‑10 du même code »; 2° La deuxième phrase de l’article L....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si cet article est adopté, l’assurance maladie aura la possibilité, lorsque l’inobservation des règles de tarification aura été relevée, de fixer un indu de façon forfaitaire, par extrapolation de tout ou partie de l’activité donnant lieu à une prise en charge par l’assurance maladie. Plusieurs profes...

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par dix alinéas ainsi rédigés : « A. – Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contrep...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le maillage territorial des associations et structures dédiées aux victimes de violences sexuelles et sexistes. Ce rapport s’attache à évaluer la qualité de l’accès à des structures dédiées aux violences sexistes et sexuelle...

I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, décider la nomination de référents santé au sein des établissements de santé accueillant en stage des étudiants du troisième cycle des études médicales. Ce référent est tenu au secret médical. Il veille à la mise en œuvre effective de la visite médicale obligatoire ...

I. – L’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « occasionnels » est supprimé ; b) Au troisième alinéa, les mots : « occasionnels agricoles sont des salariés dont le contrat de travail relève du 3° de l’article L. 1242‑2 ou de l’article L. 1...

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

« (en milliards d’euros) «
	Recettes	Dépenses	Solde
Maladie......................................... <... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° 882 au texte N° 274 - Après l'article 7 (Tombe) M. Mathiasin I.– La première phrase du C du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants » sont remplacés par les mots : « ayant un profil métier d’ingénieur-chercheur ou de technicien » ; 2° Après le mot : « communication », sont insérés le... Voir tout l'amendement 15/10/2022 — Amendement N° 1171 au texte N° 274 - Article 13 (Tombe) M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Ju... À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « fixé à 17,7 milliards d’euros » le mot : « nul ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abonder l'ONDAM 2023 établissements de santé à hauteur de leurs besoins en réaffectant les recettes dédiées au remboursement de la "dette sociale" à l'assurance maladie. Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° 2255 au texte N° 274 - Après l'article 30 (Sort indéfini) Mme Ménard L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « De la même manière, la délivrance de dispositifs médicaux et autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs en terme de soins. » ; 2° Le second alinéa est ainsi modifié : a) À la premièr... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° 2820 au texte N° 274 - Après l'article 22 (Irrecevable) Mme Anthoine Après le deuxième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Une consultation infirmière fondée sur le raisonnement et l’expertise clinique est créée. L’infirmière ou l’infirmier doit suivre une formation ad hoc afin d’être autorisé.e à effectuer une consultation infirmière basée sur... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° 3063 au texte N° 274 - Article 22 (Sort indéfini) Mme Rist À l’alinéa 33, supprimer les mots : « , au 11° ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle. Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 43 au texte N° 274 - Après l'article 7 (Tombe) M. Descrozaille I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du... Voir tout l'amendement 11/10/2022 — Amendement N° 126 au texte N° 274 - Article 4 (Retiré) M. Bazin I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 107,3 » le montant : « 106,4 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 97,1 » le montant : « 97,4 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite col... Voir tout l'amendement 12/10/2022 — Amendement N° 210 au texte N° 274 - Après l'article 17 (Irrecevable) M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jea... I. – À titre expérimental, pendant une durée de cinq ans, les organismes complémentaires d’assurance maladie peuvent mener des programmes de prévention personnalisés. Ces expérimentations font l’objet d’une information préalable auprès du ministre chargé de la santé et de la prévention, et des caisses nationales d’assurance maladie. Ils font ég... Voir tout l'amendement     31 32 33 34 35 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org