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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 287 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2022 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Viry, M. Portier.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
I. – Le quatrième alinéa de l’article R. 6315‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « samedi », les mots : « à partir de midi » sont supprimés ;
2° Les mots : « et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié », sont remplacés par les mots : « lorsqu’il suit un jour férié ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Actuellement, les horaires de la PDSA sont définis dans le Code de la santé publique de la façon suivante :
• En semaine de 20 heures à 8 heures le lendemain,
• Le samedi à partir de 12 heures,
• Sur l’ensemble des 24 heures pour les dimanches et jours fériés.
En dehors de ces horaires, les médecins généralistes doivent assurer une continuité des soins pour leurs patients pendant les 64 heures hebdomadaires restantes.
Ceci ne correspond plus aux standards actuels de notre société, les jeunes générations étant à juste titre attachées à un meilleur équilibre entre temps de travail et vie privée.
Dans les grandes villes, une régulation médicale des appels a été organisée le samedi matin, dans le cadre d’accords négociés avec les ARS. Mais la mise en place d’astreintes de médecins effecteurs se heurte à la réglementation en vigueur.
La régulation médicale, libérale et hospitalière, se retrouve en difficulté en l’absence d’une organisation des effecteurs le samedi matin, dès lors les appels qui ne peuvent être correctement gérés avant l’ouverture officielle de la PDSA à 12 heures sont reportés l’après-midi ou viennent saturer les services d’urgence.
La recommandation n°11 du rapport de la mission Flash sur les urgences et les soins non programmés de juillet dernier avait pour objectif de sécuriser la réponse aux soins non programmés le samedi matin par une organisation formalisée. Elle prévoyait un supplément de rémunération de 15 euros pour tout acte de soins non programmés réalisé dans une MMG le samedi entre 8 heures et 12 heures intervenant sur régulation du SAMU-SAS ou du service d’accès aux soins au plus tard 48 heures suivant la régulation. Si cette mesure prise transitoirement a pour avantage de permettre l’ouverture des MMG le samedi matin, elle ne permet pas d’améliorer l’accès aux soins non programmés en ville sur ce créneau. Il faut à la fois améliorer l’accès aux soins, désengorger les services d’urgences et alléger les fortes contraintes professionnelles des médecins généralistes en modifiant le Code de la santé publique pour étendre les plages horaires de la PDSA le samedi matin de 8 heures à 12 heures. L’amplitude horaire hebdomadaire de la continuité des soins que doivent organiser les médecins généralistes pourra ainsi être ramenée de 64 heures à 60 heures. La tarification spécifique des actes régulés sera applicable toute la journée du samedi par les médecins de garde.
Cet élargissement des horaires de la PDSA doit s’inscrire dans la continuité des travaux menés par la mission Flash cet été en vue d’améliorer l’organisation d’une réponse territoriale aux demandes de soins non programmés, les jours ouvrables, de 8h à 20h.
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