Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1527 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Cordier, M. Cinieri.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 30
L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « De la même manière, la délivrance de dispositifs médicaux et autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs en terme de soins. » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « médicaments » sont insérés les mots : « et dispositifs » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « pour ces médicaments » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Nombre de foyers français regorgent de médicaments et autres matériels qui ne sont jamais utilisés et chaque Français jette en moyenne 1,5kg de médicaments non utilisés par an.
À l’heure de la sobriété et de la rationalisation de l’ensemble des dépenses, il serait pertinent de mettre en place la délivrance du nombre exacte de comprimés, lorsque c'est matériellement possible, pour limiter le gaspillage, comme c’est déjà le cas dans un certain nombre de pays.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.