Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2450 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Bentz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« L’article L168‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : :
« « Art. L. 168‑9 – L’allocation mentionnée à l’article L168‑8 est indexée sur les revenus du proche-aidant, sans prise en compte des revenus des autres membres du foyer. Le taux de couverture s’élève à 100 % pour les détenteurs d’un SMIC, à 80 % de tout salaire supérieur au SMIC et inférieur ou égal au salaire médian, puis à 50 % au-delà, dans la limite de 3 000 euros nets par mois. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. » »
Exposé sommaire :
On estime qu’entre 8 et 11 millions de Français rendent régulièrement service à un proche dépendant. Pour neuf de ces personnes sur dix,
la personne aidée est un membre de leur famille - très souvent l’un des deux parents. Au-delà des valeurs de solidarité et d’entraide qui sont véhiculées par ces citoyens aidants, leur action a un impact très concret pour la France : elle évite des milliards d’euros de dépenses à la Sécurité sociale chaque année. Car un proche qui aide une personne dépendante, qu’il s’agisse d’un aîné ou d’un enfant handicapé, permet d’éviter le recours à des professionnels de santé comme les auxiliaires de vie ou des aides-soignants à domicile. Pour tous ces aidants, la principale difficulté - au-delà de la fatigue physique ou morale - est de réussir à se maintenir dans l’emploi ou à conserver des revenus équivalents. Car s’investir dans le soutien à un proche dépendant, cela signifie souvent exercer son métier à temps partiel, et donc perdre une partie de son salaire. La réponse des pouvoirs publics à cette situation, en l’occurrence la création d’un congé de proche aidant plafonné à trois mois pour l’ensemble de la carrière et faiblement indemnisé (sans tenir compte des revenus du ménage concerné), n’est pas à la hauteur des enjeux.
Le présent amendement vise donc à conforter dans leur choix les actifs qui suspendent leur activité professionnelle afin de venir en aide à un proche malade ou dépendant.
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