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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2412 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 49
I. – L’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non-salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base sur les seules 25 meilleures années de revenu. Les conditions de ce calcul et les modalités de transition seront fixées par un décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement, issu d’une proposition de loi du groupe les républicains, propose de faire converger le calcul des retraites des agriculteurs avec ceux des salariés et des indépendants à travers le calcul de la retraite sur les 25 meilleures années de revenu.
En effet, bien qu’étonnant, les agriculteurs sont désormais les derniers à calculer leur retraite sur l'intégralité de la carrière. Le régime des non-salariés agricoles (NSA) - exploitants agricoles, aides familiaux et collaborateurs - a conservé une structure et une physionomie spécifiques, héritées d’une création qui l’a inscrit durablement en dehors des évolutions qui ont concerné d’autres régimes de non-salariés comme ceux des artisans et commerçants, qui ont été alignés en 1973 sur le régime général. C’est un non-sens total, alors que les salariés la calculent sur leurs 25 meilleures années, sans parler des fonctionnaires, pour lesquels le calcul se fait sur leurs 6 derniers mois.
Nous devons réparer l'injustice de traitement des retraites agricoles.
Un rapport de l’inspection générale des affaires sociales relatif au calcul de la retraite des exploitants agricoles sur leurs 25 meilleures années de revenu a d’ailleurs été publié il y a 10 ans déjà. L’ensemble de la profession au travers de ses syndicats le réclame. Cet amendement entend répondre à cette attente légitime.
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