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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2259 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Marchio, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 28
Après l'article 28, insérer l'article 28 bis suivant:
« Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement et la Haute Autorité de Santé remettent chacun au Parlement un rapport détaillant le fonctionnement de l’activité de téléconsultation. Ces rapports ont pour objectif l’établissement d’un statut juridique complet encadrant cette activité. Ils présentent notamment de manière exhaustive et chiffrée les activités de diagnostic et de soin qui peuvent se substituer aux consultations physiques réalisées auprès d’un médecin, ainsi que les détails techniques relatifs à la sécurité et au respect des données personnelles. Le rapport envisage les conditions de mise en œuvre et la répartition des compétences au sein d’un triple régime entre les consultations physiques, les téléconsultations réalisées en présence d’un professionnel de santé, et les téléconsultations réalisées sans professionnel de santé. ».
Exposé sommaire :
L’activité de téléconsultation est une activité primordiale pour notre système de santé. Largement soulignée et commentée lors de la crise Covid, cette importance est tout aussi déterminante aujourd’hui, au vu de la situation de désertification médicale d’une part croissante de territoires français. Toutefois, cette activité soulève de nombreuses questions problématiques ; bien au-delà de celles relatives aux bonnes pratiques et au remboursement des actes réalisés : facilitation des abus et fraudes, protection des données personnelles, traitement et hébergement des données, interopérabilité des systèmes, efficacité des interventions, détermination des actes pertinents pouvant être réalisés à distance, etc.
Il est donc nécessaire que le législateur fixe dans la loi un véritable statut juridique des entreprises de téléconsultation qui permette de concilier les avantages indéniables de cette activité avec des garanties face aux risques qu’elle présente. Or, le présent article ne permet pas de régler définitivement la question du statut qui doit être accordé aux entreprises de téléconsultation ; en atteste l’amendement adopté en Commission relatif à la présence de personnel médical en téléconsultation qui, s’il permet de répondre à la problématique de la constatation des fraudes, vide le principe même de la téléconsultation de toute substance.
Un statut juridique de la téléconsultation doit donc nécessairement encadrer la marge de manœuvre dont disposent les professionnels de santé usant des technologies du numérique en délimitant les pratiques qu’ils peuvent effectuer et les actes qu’ils sont en mesure de délivrer. Il est donc nécessaire que le gouvernement et la HAS établissent un rapport à destination du Parlement pour que celui-ci dispose de tous les éléments pertinents à la définition d’un cadre juridique exhaustif et cohérent pour l’activité de téléconsultation. Ce rapport permettra également de mieux appréhender la question du remboursement des arrêts de travail réalisés en téléconsultation soulevée à l’article 43 du PLFSS.
Une première piste de travail du rapport serait d’envisager la création d’un statut différencié entre les consultations physiques, les téléconsultations réalisées en présence d’un professionnel de santé, et les téléconsultations réalisées sans professionnel de santé.
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