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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2286 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 17
L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximum de deux ans, au sein de quatre collectivités territoriales désignées par arrêté du ministre de la santé, le financement d'une campagne de lutte préventive contre les maladies chroniques. Un décret d’application précise les modalités du présent alinéa.
Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret du ministre de la santé.
Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à autoriser l'expérimentation d'une campagne de prévention et de lutte contre les maladies chroniques.
Le professeur François Alla du CHU de Bordeaux explique que « la prévention est une arme contre les inégalités ». Avoir des politiques proactives, c'est à dire de l'« aller vers », permettrait de réduire sensiblement la mortalité prématurée. La France est par ailleurs un des plus mauvais élèves dans le taux de morts prématurées. Le même professeur explique qu'il existe de fortes inégalités sur qui est victime de mort prématurée : « on sait que 85 % des facteurs déclencheurs sont liés à l’environnement et au comportement. En gros, tabac, alcool, alimentation et sédentarité. Et lorsqu’on observe les indicateurs liés à la prévention, on mesure nos défaillances et les énormes disparités. En clair, selon que l’on est urbain ou rural, riche ou pauvre, on a plus ou moins de risque de mourir prématurément ».
La France est donc en grand retard sur la prévention. Il n'existe que très peu d'aller vers. Par exemple, le professeur François Alla explique qu'une femme enceinte sur cinq n'est jamais interrogée sur sa consommation de tabac. Parmi les fumeuses, 1 sur 2 ne se sera pas vu proposer de solutions pour arrêter. Pourtant, chaque femme enceinte rencontre en moyenne 10 soignants durant la grossesse.
Ainsi, nous souhaitons que soit expérimentée une véritable politique de prévention en lien avec les CHU et ARS pour lutter contre les maladies chroniques.
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