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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1911 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu, M. Roussel, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des dispositifs d’aide à l’installation des médecins libéraux.
Le rapport présente également des pistes d’action afin de mieux orienter les financements publics vers les collectivités territoriales afin qu’elles créent des centres de santé et encouragent l’installation de médecins salariés.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’évaluation différents dispositifs financiers visant à inciter l’installation des médecins en zone sous-dense. Ce rapport devra notamment évaluer le dispositif « contrat de début d’exercice » instauré par la LFSS pour 2020, fusionnant divers dispositifs d’aide à l’installation des médecins libéraux dans les zones les plus fragiles en matière d’offre de soins. Alors que de nombreux rapports pointent le manque d’efficacité des mesures incitatives sur l’offre de soins dans les territoires, le rapport pourra nous indiquer également comment mieux orienter les financements publics vers les collectivités territoriales afin qu’elles créent des centres de santé ou renforcent des structures existantes et encourage l’installation de médecins salariés.
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