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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1347 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2022 par : M. Valletoux, M. Pradal, M. Kervran, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Gernigon, M. Christophe, Mme Magnier, M. Albertini, Mme Moutchou, M. Thiébaut, M. Larsonneur, Mme Violland, Mme Bellamy, Mme Rauch, M. Benoit, Mme Le Hénanff.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de l’adoption de la présente loi, un rapport sur l’impact en matière d’accès aux soins de l’organisation de la permanence des soins en établissement et en ambulatoire. En s’appuyant sur des données démographiques et épidémiologiques, ce rapport doit notamment fournir un état des lieux sur la complémentarité des modalités de permanence des soins en ville et à l’hôpital, indiquer les conséquences par territoire des éventuelles difficultés d’accès aux soins en termes d’indicateurs de santé publique et indiquer des leviers d’action pour améliorer la couverture de permanence des soins.
Exposé sommaire :
L’accès aux soins aux horaires de permanence des soins est aujourd’hui de plus en plus difficile pour les patients, dans un nombre croissant de territoires. Elle vient renforcer des difficultés d’accès aux soins de premier recours déjà existantes. Le taux de patients de plus de 17 ans n’ayant pas de médecin traitant est passé de 9,8% en 2017 à 11% en 2021 (+1,2 point), soit près de 6 millions de Français. La CNAM constate qu’environ 620.000 patients sans médecin traitant souffrent d’une affection de longue durée.
La démographie médicale et les problématiques de déserts médicaux sont aujourd’hui bien documentés. Cela n’est pas le cas de la question propre de la permanence des soins. Il manque une analyse objectivant les conséquences pour la population de l’absence ou les freins d’accès aux soins la nuit et le weekend en matière d’indicateurs de santé publique (retard de prise en charge, espérance de vie, incidence des maladies chronique, etc).
La réalisation d’un rapport prenant en compte les différents moyens d’accès en permanence des soins sur les territoires peut répondre à cet objectif tout en proposant des leviers d’action pour renforcer le droit constitutionnel à la santé.
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