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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1910 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu, M. Roussel, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 21
I. – Le quatrième alinéa de l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale est supprimé.
En conséquence, au premier alinéa de l’article L. 160‑14, les mots : « , sous réserve des dispositions du dernier alinéa du I du même article L. 160‑13 » sont supprimés.
II. – L’article L. 162‑22‑8-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du 2° est supprimé ;
2° Le 4° est supprimé ;
3° En conséquence :
a) Au 5° du I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « des forfaits et suppléments versés au titre des soins de médecine d’urgence, en application du 2° de l’article L. 162‑22‑8-2 du présent code, » sont supprimés ;
b) À la première phrase du I de l’article L. 162‑22‑9-1, les mots : « , à l’exception des forfaits déterminés en application du 2° de l’article L. 162‑22‑8-2, » sont supprimés ;
c) Au 3° du I de l’article L. 162‑22‑10, les mots : « à l’exception des forfaits déterminés en application du 2° de l’article L. 162‑22‑8-2, » sont supprimés ;
d) Au 2° de l’article L. 162‑22‑11‑1 les mots : « ou la participation forfaitaire mentionnée au dernier alinéa du I de l’article L. 160‑13 du présent code » sont supprimés ;
e) Au 4° de l’article L. 169‑2, les mots « aux premier et dernier alinéas du » sont remplacés par « au ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le forfait patient urgence qui constitue une double peine pour les patients résidant dans des zones sous-dotées en offre de premier recours notamment. Il est urgent, compte tenu de la situation sanitaire particulièrement tendue dans un certain nombre de territoire d’éviter un accroissement du non-recours aux soins. L’absence de médecins référents ou de permanence de soins de ville obligent de très nombreux Français à recourir aux urgences pour accéder aux soins. On estime ainsi que le nombre de passages dans les services d’urgence est passé de 7 millions en 1990 à plus de 20 millions en 2015. Dans un rapport parlementaire de 2018, il est admis que l’un des principaux facteurs de l’augmentation du recours aux urgences est la difficulté d’accès aux soins de ville : « 22 % des personnes accueillies aux urgences motivaient leur choix [de recourir aux urgences hospitalières] par l’accessibilité géographique ». Nous refusons la logique introduite en LFSS 2020 qui conduit à responsabiliser les individus de la crise des urgences et les encourager à renoncer à des consultations non-programmées.
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