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I. – Après l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 14‑10‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 14‑10‑1-1. – Il est institué un Observatoire du soutien à l’autonomie, placé auprès de la Caisse nationale de soutien à l’autonomie. Il est chargé d’identifier par territoires les besoins des pe...

I. – Au 1° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 6,2 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des im...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1411‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, médicale, économique et sociale. L’indicateur est calculé chaque anné...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° La deuxième phrase du V de l’article L. 313‑12 est complétée par les mots : « , qu’il peut lui-même réaliser en cette qualité » ; « 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 314...

Au A du IV, à la fin du dernier alinéa du IV et à la fin du dernier alinéa du V de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 mars 2023 ». Exposé sommaire : En raison de la crise sanitaire et de l’indisponibilité des p...

I. – Dans le cadre de l’exercice coordonné des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les professionnels de santé à solliciter l’avis d’un ou plusieurs orthophonistes en raison de leurs formations ou de leurs compétences partic...

I. – L’article L. 313‑14‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un excédent d’exploitation sur le compte de résultat d’un établissement ou service à statut privé à but lucratif, réalisé sur les dépenses prévues au titre du forfait global relatif aux soins mentionné au 1° du I de l’article L. 31...

À la fin de l’alinéa 34, substituer au montant : « 50 millions d’euros » le montant : « 100 millions d’euros ». Exposé sommaire : L’article 29 du PLFSS prévoit une contribution pesant sur les médicaments à forte croissance et chiffre d’affaires élevé. Parmi les critères prévus par cet article pour déclencher cette nouvelle contribution fig...

I. - L’État peut, à titre expérimental pour une durée ne pouvant excéder cinq ans après la promulgation de la présente loi, mettre en place le remboursement par l’assurance maladie de séances d’accompagnement psychologique réalisées par des psychologues, sans condition d’âge ou de prescription médicale et sans limitation du nombre de séances. ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'intérêt d'un élargissement de la réalisation du dépistage au regard des objectifs fixés par la politique de prévention. Exposé sommaire : Le dépistage ne doit pas être une politique publique portée uniquement ...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Les dispositions dont la suppression est proposée traduisent un manque de reconnaissance par les autorités des syndicats représentatifs, de leur assise territoriale, de leurs effectifs d’adhérents, de leur indépendance et, pour les professions concernées, de leur audience aux élections URPS. La v...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Agrément des opérateurs de santé numériques ». Exposé sommaire : Comme l’exposé des motifs l’indique, « les sociétés qui proposent une offre de télémédecine incluant des prestations de soins (...) répondent à un besoin de soins pour la population. Il s’agit en particulier de pouvoir répondre à une demande ponctue...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des actions d’accompagnement à l’éducation thérapeutique. Ce rapport émet des préconisations pour l’élaboration d’un cahier des charges qui précise les actions et la formation des intervenants pour en garanti...

I. – L’article L. 6112‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le principe d’égalité d’accès mentionné au premier alinéa comprend la garantie de pouvoir accéder à un établissement de santé mentionné à l’article L. 6112‑3, exerçant une activité de médecine, de chirurgie et d’obstétrique, situé à moins de trent...

I. – À la dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux : « 2,7 % » le taux : « 6,5 % ». II. – En conséquence, à la même ligne de la huitième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au taux : « 2,7 % » le taux : « 5,6 % ». III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit ...

Insérer l’article suivant : « L’article L. 1110-12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnées autour du patient, telle que définie par l’Accord Cadre Interprofessionnel prévu par l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale » Exposé sommaire : Po...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les besoins en financement des établissements de santé et médico-sociaux pour couvrir l’ensemble des dépenses exceptionnelles 2022 liées au covid et à l’inflation. Exposé sommaire : La poursuite de la lutte contr...

Après le 3° de l’article L. 6122‑2 du code de la santé publique, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Concerne l’installation de matériel lourd d’imagerie médicale dans les zones dépourvues mais toutefois dotées d’une offre de soins de premier recours au sens de l’article L. 1411‑11 du présent code et d’une offre de biologie médicale au sen...

I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale, est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution sociale exceptionnelle de solidarité « Art. L. 137‑42. – I. – A – Il est institué une contribution due par les entreprises des secteurs de l’énergie, du transport maritime,...

Le Gouvernement organise tous les ans, à compter du 1^er septembre 2023, une conférence nationale des générations et de l’autonomie à laquelle il convie notamment les représentants des départements, des organismes de sécurité sociale, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-socia...