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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1433 (Tombe)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Ray, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, M. Meyer Habib, M. Neuder, Mme Valentin, M. Portier.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 5 (consulter les débats)
I. – Au 1° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 6,2 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
En moyenne, les cotisations salariales réduisent d’environ 22% nos salaires bruts en France, contre 20% en Allemagne, 9% en Italie et à peine 6,35% en Espagne.
Afin de rapprocher le salaire net du salaire brut, les auteurs de cet amendement proposent de réduire le taux de la Contribution sociale généralisée (CSG) de trois points afin que les revenus d’activité soient soumis au même taux de prélèvement que les allocations chômages et les allocations versées par les organismes de sécurité sociale lors des arrêts maladies et les congés maternité.
Pour redonner du pouvoir d'achat à nos concitoyens, sans fragiliser la situation des entreprises déjà pénalisées par les multiples crises, il est nécessaire de revaloriser les salaires réels en réduisant les prélèvements sociaux.
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