Recherche d'amendements

À l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est inscrit dans un établissement ou organisme d’enseignement public ou privé, jusqu’à la fin de l’obligation scolaire » sont remplacés par les mots : « satisfait à l’obligation scolaire au sens de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, jusqu’à la fin de celle-ci ». Exposé s...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Lorsqu’il n’a été procédé à aucune annulation contre le donneur d’ordre dans les cinq ans qui précèdent le constat du manquement, le plafond mentionné au premier alinéa est réduit à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale, sauf si le plafond prévu à ce même premier alinéa est inféri...

I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux 1° , 3° , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et 4° de », sont remplacés par le mot : « à ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence pa...

Après le mot : « médicale » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « , ainsi qu’une contribution exceptionnelle des laboratoires de biologie médicale au bénéfice de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie au titre de la majoration des rémunérations perçues pour la réalisation d’examens de dépistage de la covid-19, de nature à génére...

I. – Pour les infirmiers libéraux exerçants dans des secteurs non tendus et acceptant d’officier dans les zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434 4 du code de la santé publique de façon ponctuelle, au minimum une journée par semaine, il leur ait proposé en échange de cet effort une suppressi...

Au premier alinéa de l’article L. 342‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « , à leur demande et après accord du président du conseil départemental compétent, » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L.342-3-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose que lorsqu’il est constaté qu’un établissement ...

Substituer aux alinéas 15 et 16 les deux alinéas suivants : « a) À la fin du 16° , les mots « et à une unique consultation de prévention pour les personnes de plus de soixante-dix ans » sont supprimés ; « b) Le 24° est abrogé ; » Exposé sommaire : Pour qu’elle puisse se diffuser et toucher les populations les plus concernées, ...

I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones mentionnées au 1° du présent article, un décret fixe les conditions dans lesquelles les permanences de soins effectuées par les médecins peuvent être exonérées de cotisations sociales. » II. – La perte de r...

I. – Le Gouvernement organise tous les ans, à compter du 1^er septembre 2023, une conférence nationale des générations et de l’autonomie à laquelle il convie notamment les représentants des départements, des organismes de sécurité sociale, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-...

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans un protocole inscrit dans le cadre d’un exercice coordonné tel que prévu aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, et dans des conditions prévues par décret, l’infirmier ou l’infirmière est auto...

I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Expos...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an » les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir le versement au patient d’indemnités journalières après la prescription d’un arrêt de travail par un médecin « téléconsulté », médecin qu’il aura déjà cons...

Après le 2° du II de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Une proportion de candidats ayant validé le parcours de formation de première année et se situant immédiatement après le dernier admis en deuxième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odont...

I. – Après l’alinéa 21, insérer les onze alinéas suivants : « I bis. – Les deuxième à sixième alinéas de l’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés : « Cette aide est calculée en fonction d’un barème qui prend en considération : « 1° Les ressources du ménage dans la limite d’un planc...

À l’alinéa 28, substituer à la référence : « L. 531‑8-1 » la référence : « L. 531‑5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L’article L. 161‑24‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le bénéficiaire mentionné à l’article L. 161‑24 du présent code, réside à l’étranger, cette preuve de vie est réputée valable, dès lors qu’elle est physiquement constatée par un agent diplomatique ou consulaire de la République frança...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « II. – Le 2° du I entre en vigueur pour les étudiants qui commencent le troisième cycle de médecine lors de la rentrée de l’année universitaire 2023. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Vise notamment à corriger une erreur de référence et à améliorer la rédaction de l'alinéa. Vraisemblablement, la main ...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa de l’article L. 6314‑1 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « assurée, » sont insérés les mots : « sur les territoires de santé définis par l’agence régionale de santé et ». 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En s’appuyant notamment sur les communautés profession...

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 347‑1 du code de l’action sociale, dans sa rédaction issue de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, est complété par les mots : « ou ne permet pas de couvrir le coût des conventions ou accords collectifs de branche en matière de revalorisat...

I. Au 1° du B de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, après le mot « audiovisuelle ; » insérer la phrase suivante : « le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisatio...