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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2104 (Tombe)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 15 (consulter les débats)
I. – À la dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,7 % »
le taux :
« 6,5 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la huitième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »
le taux :
« 5,6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »
le taux :
« 5,25 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à porter l'ONDAM hors Covid pour les années 2024, 2025 et 2026 à au moins 3,5 points au dessus de l'inflation, de manière à ne pas réaliser des coupes drastiques dans les budgets de santé.
Nous nous opposons fermement à la baisse de l'ONDAM hors dépenses liées au Covid dans les années à venir, qu'annonce le Gouvernement dans ce PLFSS :
- - 0,3 % en 2024 (si on retire l'effet de l'inflation)
- + 0,6% en 2025 (idem)
- + 0,85% en 2026 (idem).
De telles évolutions de l'ONDAM auraient pour impact des coupes drastiques dans les crédits dédiés à la santé de nos concitoyens, notamment à l'hôpital public et dans les EHPAD.
Nous proposons donc d'augmenter largement le taux d'évolution pluriannuelle de l'ONDAM afin qu'il y ait un delta d'au moins 3,5 points avec le taux d'inflation.
Ce delta est essentielle dans la mesure où une évolution de 4% annuelle des budgets de santé est minimale, ce afin de suivre l'évolution des coûts liés au vieillissement, aux ALD, à l'avancée des technologies de santé, etc.
Cette évolution à 3,5% ne permettrait donc pas une évolution des salaires, une amélioration des conditions de travail, une ouverture de postes suffisante pour garantir des ratios au chevet des patients, etc.
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