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Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « au salarié » les mots : « à la personne qui assure la garde de l’enfant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 45, après le mot : « article », insérer les mots : « ainsi que les garanties octroyées aux personnes concernées ». Exposé sommaire : Il convient d’insister sur les garanties prévues pour les personnes concernées par ces dispositions.

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. » Exposé sommaire : Le ...

I. – Les médecins peuvent librement s’installer pour la première fois dans les zones où l’implantation de cabinets médicaux apparaît utile pour satisfaire les besoins de santé de la population et garantir une répartition territoriale de l’offre de soin adaptée. II. – Ces zones sont déterminées par une carte établie par le ministère des solidar...

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « En particulier, les frais de logement sont pris en charge par l’Agence régionale de santé pour les étudiants en médecine boursiers qui effectuent un stage dans les zones mentionnées aux 1° et au 2° du présent article. » Expo...

La section 1 du chapitre III du titre I^er du livre V du code de la santé publique est complétée par un article L. 3513‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3513‑6‑1. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage jetables. » Exposé sommaire : Proposé ...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « ménages », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française » ; 2° Après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française ». Exposé sommaire : ...

Le cinquième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, les mots : « Dans un protocole inscrit dans le cadre d’un exercice coordonné tel que prévu aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, et dans des conditions prévues par décret, » sont supprimés ; 2...

L’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les résidents ne relevant pas de l’aide sociale départementale à l’hébergement, les tarifs peuvent être fixés et modulés par le gestionnaire en fonction des capacités contributives des résidents. » Exposé sommaire : Afin de rendre ...

I. - L’État peut, à titre expérimental pour une durée ne pouvant excéder cinq ans après la promulgation de la présente loi, mettre en place le remboursement par l’assurance maladie de séances d’accompagnement psychologique réalisées par des psychologues, sans condition d’âge ou de prescription médicale et sans limitation du nombre de séances. ...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 107,3 » le montant : « 106 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 97,1 » le montant : « 97,4 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite colon...

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant du présent article, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Les dispositions des alinéas 6 à 8 traduisent un manque de reconnaissance par l'Etat des syndicats représentatifs, de leur assise territoriale, de leurs effectifs d’adhérents, de leur indépendance et, pour les professions concernées, de leur audience aux élections URPS. La volonté affichée de « ...

L’article 65 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé. Exposé sommaire : Introduite par l’article 54 de la LFSS pour 2009, l’expérimentation de facturation directe à l’assurance maladie (FIDES), des établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162‑22‑6 a connu une montée ...

Le VI de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa, le mot : « peut être » est remplacé par le mot : « est ». II. – Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le montant des ressources de ce fonds peut également être assuré chaque année sur l’obje...

I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « peut également tenir » le mot : « tient ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les médicaments ne tenant pas compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale sont radiés de la li...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « En conséquence, dès lors que le coût de traitement mentionné au A du présent V est supérieur au forfait thérapie innovante mentionné au B du même V, la prise en charge de la spécialité par l’assurance maladie s’effectue d’une part par le remboursement de l’établissement de santé sur la base du ta...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4° Elles ont reçu une certification auprès d’un organisme reconnu dans l’évaluation de la conformité et la certification est accréditée par la Haute Autorité de santé. Le périmètre de la certification doit comprendre a minima l’exigence du respect du référentiel hébergeur de données de san...

À la fin de l’alinéa 34, substituer au montant : « 50 millions d’euros » le montant : « 100 millions d’euros ». Exposé sommaire : L’article 29 du PLFSS prévoit une contribution pesant sur les médicaments à forte croissance et chiffre d’affaires élevé. Parmi les critères prévus par cet article pour déclencher cette nouvelle contribution fig...