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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2913 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Cabrolier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 28
I. – Dans le cadre de l’exercice coordonné des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les professionnels de santé à solliciter l’avis d’un ou plusieurs orthophonistes en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations de santé liées à la prise en charge d’un patient.
II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I notamment les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à expérimenter la télé-expertise en sollicitant l’avis d’un orthophoniste.
Actuellement l’article R 6316-1 permet aux professionnels de santé de solliciter à distance l'avis d'un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations de santé liées à la prise en charge d'un patient, or il peut s’avérer utile qu’un professionnel de santé ait besoin de solliciter à distance l’avis d’un orthophoniste (lorsque que ces derniers exercent dans une structure de soins coordonnés) sur la base des informations de santé liées à la prise en charge d'un patient.
La télé-expertise permettrait à la fois d’éviter des dépenses de santé liées à la multiplication des prises de rendez-vous et de faciliter l’accès à l’expertise orthophonique.
Elle apporterait notamment une réponse aux difficultés d’accès aux soins. N’entraînant pas de surcoût pour la Sécurité Sociale, la télé expertise réduirait le nombre de consultations « d’orientation » du médecin.
Par cet amendement, il semble alors opportun d’expérimenter une définition plus large de la télé-expertise
Afin que cette expérimentation soit la plus en adéquation avec le terrain, il faudrait qu’elle puisse se faire dans trois régions.
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