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À l’alinéa 11, après le mot : « morale », insérer les mots : «, étrangère ou ». Exposé sommaire : De même qu’il est important de préserver le système d’assurance maladie des conflits d’intérêts qui pourraient émaner du contrôle de sociétés de téléconsultation par des entreprises du secteur pharmaceutique, il convient de prémunir ce système...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « peut également tenir » le mot : « tient ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les risques environnementaux dans la production des médicaments. La crise écologique que nous traversons impose de remodeler l'ensemble des modes de production pour limiter au maximum le réchauffement...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 103,9 » le nombre : « 104,1 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 100,7 » le nombre : « 100,9 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite colonne du...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa relève d’un caractère trop arbitraire. Calculer un indu probablement issu d’une erreur de facturation et non d’une faute, de façon forfaitaire et par extrapolation, est injuste. Pour sanctionner, encore faut-il démontrer qu’il y a eu fraude et non pas se contenter d’inverser la charge de la p...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. » Exposé sommaire : La ...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots : « dans la limite d’un pourcentage de la rémunération nette du salarié ». Exposé sommaire : On voit mal en quoi le complément différentiel doit être fonction de la rémunération du salarié, dès lors que l’aide elle-même est déjà soumise à plafond. Si l’on veut se prémunir cont...

Le troisième alinéa de l’article L. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « L’allocation et la participation sont calculées de façon forfaitaire au regard du plan d’aide que le bénéficiaire a accepté, dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Toute personne âgée résidant en France qui se trou...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 7° bis de l’article L. 162‑9, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé : « 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité m...

Le troisième alinéa de l’article L. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « L’allocation et la participation sont calculées de façon forfaitaire au regard du plan d’aide que le bénéficiaire a accepté, dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Toute personne âgée résidant en France qui se trou...

I. – Après la première occurrence du mot : « à » insérer les mots : « une estimation de ». II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante : « Ce montant sera définitivement évalué de manière à s’assurer d’une compensation intégrale par l’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le montant des exoné...

Après le premier alinéa de l’article L. 6323-1-9 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le centre de santé donne des rendez-vous médicaux ou paramédicaux en ligne, le site internet doit indiquer à l’internaute le nom du professionnel de santé avec lequel il prend rendez-vous et le lui confirmer une fois ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° Aux première et deuxième phrases du troisième alinéa du II de l’article L. 162‑14‑1, après les deux occurrences du mot : « primaires, », sont insérés les mots : « dans une société de téléconsultation définie aux articles L. 4081‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Les sociétés...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 97,1 » le montant : « 97,4 ». II. – À la quatrième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 14,6 » le montant : « 15,1 ». III. – À la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : ...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur remboursement des frais de transports par l'assurance maladie à la lumière des déserts médicaux afin d'intégrer la notion d'accessibilité aux soins au sein des règles de remboursement. Exposé sommaire : Les frais...

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « celles-ci » les mots : « ces personnes » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « d’exécution », les mots : « de transmission du document ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. Le gouvernement engage une enquête nationale capable d’évaluer, sous un an, le montant réel des fraudes aux prestations sociales et d’identifier les mécanismes utilisés par les fraudeurs. II. La disposition du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2023. Exposé sommaire : La fraude est une menace pour la pérennité de notr...

I. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la participation prévue au présent alinéa ne s’applique pas en cas de passage dans une structure des urgences d’un établissement de santé située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante...

Le chapitre II de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé. Exposé sommaire : Si le coronavirus circule toujours, sa virulence décroit de vague en vague. Nous possédons aujourd'hui suffisamment de recul sur le virus et sa transmissibilité pour ne plus agir dans l'excès de l'urgence. L'obligatio...

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1^er janvier 2023, est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations d...