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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2944 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 25
Le chapitre II de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé.
Exposé sommaire :
Si le coronavirus circule toujours, sa virulence décroit de vague en vague. Nous possédons aujourd'hui suffisamment de recul sur le virus et sa transmissibilité pour ne plus agir dans l'excès de l'urgence. L'obligation vaccinale, déjà critiquable durant sa mise en place, pose aujourd'hui de vrais problèmes au regard de la nécessité et de la proportionnalité lorsqu'elle maintient la suspension de presque 15000 praticiens hospitaliers dont notre pays a pourtant grand besoin. C'est pourquoi cet amendement cherche à mettre fin à cette mesure devenue source d'injustice plus que de précaution.
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