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À l’alinéa 71, substituer à la référence : « présent article » la référence : « I ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Correction d'une erreur de référence.

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Il est ajouté un VI ainsi rédigé : « VI. – Le versement du complément de libre choix du mode de garde peut être suspendu lorsque l’assistant maternel agréé mentionné à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l’article L. 7221‑1 du c...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « organisation » sont insérés les mots : « , de prise en charge médicale au sens du V de l’article 313‑12 ». II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2034. Exposé sommaire : Cet a...

I – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 15,3 » le nombre : « 14,8 ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre : « 14,6 » le nombre : « 15,1 » . Exposé sommaire : Cet amendement d'appel du groupe des députés...

Au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « charge » est remplacé par les mots : « la charge d’une famille dont l’un des deux parents au moins est de nationalité française ». Exposé sommaire : Le projet initial de création des allocations familiales visait à soutenir financièrement les projets des famill...

Le premier alinéa du I de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou est ressortissante d’un État membre de la Communauté européenne, d’un autre État parties à l’accord sur l’Espace économique ...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 107,3 » le montant : « 106,4 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 97,1 » le montant : « 97,4 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite col...

Les 6°, 7° et 10° de l’article L. 168‑10 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : De par sa volonté de ne pas verser d’AJPA à des personnes qui touchent déjà des indemnités pour compenser l’interruption d’activité ou sa réduction, le code de sécurité sociale prévoit différentes situations avec lesquelles l'allocation jou...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer un revenu minimum de maternité pour toutes les femmes. Exposé sommaire : En 2021, on comptait 738 000 naissances en France, un chiffre qui tend à baisser d’années en années. Ces naissances on...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans chaque communauté professionnelle territoriale de santé, il est institué un collège composé de représentants des communes, des établissements publics de coopérations intercommunale, mentionnés aux articles , L. 5215‑1,...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 mars 2023, visant le développement des domaines d’interventions des infirmiers en pratiques avancées comprenant notamment la santé publique, la prévention, la santé au travail, la santé scolaire, la gériatrie, la pédiatrie, la santé des femmes, la santé mentale ou encore la coordination...

I. – L’article L. 1110‑12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnée avec le patient, telle que définie par l’accord cadre interprofessionnel prévu par l’article L. 162‑1-13 du code de la sécurité sociale. » II. – La perte de recettes résultant pour les ...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport établissant le bilan des mesures prises à l’article 58 de loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Exposé sommaire : Les maisons de naissance sont des structures autonomes où des sages-femmes réalisent des accouchements ph...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du volet polyhandicap de la stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale. Ce rapport fait des propositions concrètes et budgétées pour améliorer la prise en charge des enfants et adultes polyhandi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’audit de la dette sociale de la caisse d’amortissement de la dette sociale. Pour réaliser cet audit, le Gouvernement met en place une large commission citoyenne, réunis...

La troisième phrase du I de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi que l’évaluation du service médical rendu par la Haute Autorité de santé ». Exposé sommaire : La prise en charge d’un traitement par la solidarité nationale doit être conditionnée au bien-fondé de son efficacité prouvée scienti...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » les mots : « qui ne peut être inférieure à une durée de vingt ans. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’applications du pré...

Après le chapitre VII du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Personnes aveugles et malvoyantes « Art. L. 248‑1. – Il est institué un diplôme d’État d’auxiliaire non-voyant et malvoyant qui atteste des compétences pour effectuer un accom...