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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3101 (Adopté)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Janvier.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 32 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’exécution »,
les mots :
« de transmission du document ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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